Historique

règlement municipal d'imposition

Sens de "règlement municipal d'imposition" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	règlement municipal d'imposition	rating by-law

Sens de "règlement municipal d'imposition" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	règlement municipal d'imposition régional	regional rating by-law
Governmental Terms
2	Governmental Terms	règlement municipal d'imposition locale	local municipality rating by-law